Droit civil

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Constitué textes juridiques normalement applicables en droit privé, le droit civil représente le droit commun. C’est donc l’ensemble des dispositions se rapportant à une situation juridique ou à une relation juridique entre les personnes qu’elles soient des personnes physiques ou des personnes morales, quand il n’existe pas des règles particulières régissant cette situation ou ce rapport.

Les sphères d’application du droit civil

Le doit civil étant assimilé au droit commun, l’on ne devrait pas confondre régime juridique de droit commun, au régime juridique normalement applicable dans de nombreux cas. Les règles de droit de commun sont, en effet, celles qui sont prises en compte à défaut de règles particulières adaptées à un cas déterminé. Le droit des obligations, le droit des personnes, le droit de la famille, le droit des biens ainsi que le droit des successions relèvent du droit civil. Quant aux droits civils, ceux-ci portent généralement sur des militants des droits civils, ou du Pacte international correspondant aux droits civils et politiques. La notion de droits civils, composée de privilèges liés à une personne, se rattache aux Droits civiques, pour ne citer que le droit au respect de la vie privée, le droit à l'image ou le droit de fonder une famille…

Le Code civil

Le droit civil tient une place considérable dans la vie juridique. Il prend sa source dans le Code civil. Le Code civil trouve aussi son application dans le droit des entreprises et des sociétés ainsi que de droit de l’informatique. Le Code civil comporte plusieurs divisions nommées « Livres ». Le livre II définit les biens ainsi que les modifications de la propriété. L’acquisition de la propriété est prévue par le Livre III. Le Livre IV définit les règles des sûretés lesquelles constituent un élément clé du crédit. Par ailleurs, les successions et donations sont régies par le Code civil. Le domaine du Code civil est très vaste, pour ne citer que les contrats spéciaux relatifs au transfert de propriété des choses ou au contrat de service, les contrats de création de patrimoines collectifs sur les sociétés et l’indivision ou les règles portant sur l’expropriation, la prescription et la possession…