Violence conjugale
La violence conjugale désigne des agressions sous toute leur forme. La violence conjugale, sanctionnée par le divorce pour faute, touche tous les milieux socioculturels. Elle concerne les hommes autant que les femmes. Celle-ci apparaît également chez le couple homosexuel. La loi met à la disposition des victimes des systèmes efficaces pour se protéger de la violence de leurs partenaires.
Qu'entend-on par violence conjugale ?
Les violences domestiques se présentent sous diverses formes. Les violences physiques concernent, par exemple, les mutilations ou les coups et blessures occasionnées à son conjoint. Elles pourraient aller jusqu’au meurtre. Il y a aussi les violences sexuelles se traduisant par les agressions sexuelles ou le viol de sa partenaire. Certains hommes se livrent même à des actes de proxénétisme envers leurs femmes. Les privations comme les contraintes, la séquestration, la destruction de propriété, la confiscation des revenus… sont autant de violences conjugales. Celles-ci ne sont pas forcément physiques, elles peuvent prendre les formes, d’une part, de violences psychiques à travers soit des violences verbales comme les insultes et les menaces répétées, soit du harcèlement moral, pour ne citer que les humiliations, le chantage, les pressions ou la jalousie excessive… Constitue également un cas de violence domestique la maltraitance envers les enfants.
Les mesures à adopter avant la requête en divorce
Le conjoint et les enfants, victimes de violences domestiques, sont protégés par la loi. Vous devez contacter un avocat géographiquement proche de votre domicile qui vous dirigera dans les différentes procédures. Votre avocat, par le biais d’une procédure d’urgence, demandera auprès du juge aux affaires familiales l’expulsion du conjoint violent du domicile conjugal et l’autorisation d’une résidence séparée. L’audience se tiendra en présence de l’époux supposé violent. Si le juge estime que les violences mettent sérieusement la vie du partenaire et/ou des enfants en danger, il ordonnera illico presto son expulsion de la maison même si elle constitue son bien propre. Le juge décidera aussi de la garde des enfants ainsi que de la contribution aux charges du ménage du conjoint expulsé sous forme d’apport financier. Rendue à titre provisoire ces mesures sont applicables trois années au maximum. La décision du juge est révisable à tout moment. L’introduction d’une requête en divorce est possible ultérieurement.
Les dispositions à prendre pendant la demande en divorce
Comme tout divorce et afin de mieux défendre vos intérêts, vous êtes dans l’obligation de prendre un avocat. Si les violences domestiques surviennent au cours de la requête en divorce, vous pourrez réclamer simultanément au dépôt de la demande des mesures de protection. Suivant la procédure d’urgence, vous devez avec votre avocat comparaître dans les brefs délais devant le juge aux affaires familiales. Les débats non contradictoires se dérouleront en l’absence du partenaire violent. Le juge appréciera l’urgence ainsi que la réalité des faits. Dans l’affirmatif, le juge autorisera la résidence séparée afin de protéger la famille. Il prendra également des mesures conservatoires pour éviter la dilapidation des biens des conjoints par l’interdiction, par exemple, de disposer du patrimoine de la communauté ou des biens propres. Plus tard, lors de l’audience de conciliation, le juge statuera sur les mesures provisoires applicables lors de la procédure de divorce pour faute : montant de la pension alimentaire, garde des enfants …